• Ouverture : Lun - Ven : 9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30
  • 02 61 67 04 04

Tarifs

Tarifs

Honoraires libres

Les honoraires ci-dessous indiquent la rémunération du notaire. Ils n’indiquent pas le coût global de l’acte auquel il faut ajouter les frais des tiers (greffe, impôts, etc.).

Merci de nous demander de plus amples détails pour connaitre le coût global.

Estimation immobilière

  • Estimation immobilière (par immeuble bâti)80 € HT - 96 € TTC
  • En cas de déplacement de plus de 20 km110 € HT - 132 €TTC

Affaires - Entreprises

  • Création SCI830 € € HT - 996 € TTC
  • Création SARL930 € HT - 1116 €TTC
  • Bail commercial, professionnel, renouvellementMin. : 600 € HT - 1 mois de loyer TTC Min. : 720 € TTC
  • Cession de fonds de commerceMin. : 2 000 € HT - Sur prix de cession : 3% TTC Min. : 2 400 € TTC
  • Cession de parts socialesMin. : 2 000 € HT - Sur prix de cession : 2,5% TTC Min. : 2 400 € TTC

Autres

  • Modèle testament olographe40 € HT - 48 € TTC
  • Promesse unilatérale de vente150 € HT - 180 €TTC
  • Procuration sous signature privée15 € HT - 18 €TTC

*La TVA est celle en vigueur au jour du paiement. Si une augmentation de taux intervient entre la signature de la présente lettre de mission et celle du paiement, elle sera supportée par le client débiteur.

Tableau des tarifs appliqués dossiers de succession

  • Etablissement de procuration (par unité)15 € HT - 18 € TTC
  • Autorisation bancaire, transfert ou solde (par intervention, hors frais bancaires)25 € HT - 30 €TTC
  • Demande de production de relevés de comptes ou copies de chèques (par intervention, hors frais bancaires)50 € HT - 60 €TTC
  • Règlement de facture, hors frais d’obsèques et impôts, par facture15 € HT - 18 €TTC
  • Résiliation de contrat d’abonnement30 € HT - 36 €TTC
  • Encaissement de loyers/fermages, hors mandat de gestion (période transitoire)4% des sommes encaissées
  • Recouvrement amiable de créance, par courrier adressé20 € HT - 24 €TTC
  • Préparation document employeur (formulaire CESU uniquement, par unité)150 € HT - 180 €TTC
  • Etablissement de déclaration(s) partielle(s) d’assurance-vie (primes totales inférieures à 30 500,00 €)150 € HT - 180 €TTC
  • Etat des forces et charges de la succession (absence de déclaration de succession)200 € HT - 240 €TTC
  • Estimation immobilière (par immeuble bâti)80 € HT - 96 €TTC
  • En cas de déplacement de plus de 20 km110 € HT - 132 €TTC
  • Mise à jour de statuts de société et formalités auprès du RCS, hors coût des formalités auprès du greffe.400 € HT - 480 €TTC
  • Constitution dossier de tutelle150 € HT - 180 €TTC
  • Etablissement dossier pension de réversion100 € HT - 120 €TTC
  • Demande de remise de pénalités60 € HT - 72 €TTC